Bottes Chelsea Profilsohle Damen Bequeme Stiefeletten Schwarz Elara Blockabsatz 1rHF41
Pour les artisans du bâtiment

Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq

Rédigé par l'équipe WebLex.
Marron Pour Original Bottes Hunter Pluie Gloss Femme chocolat De Amer AwX0nx

Une entreprise, choisie par un promoteur pour construire une maison, souhaite profiter de votre savoir-faire en vous sous-traitant une partie de la mission de construction qui lui a été confiée. Inversement, parce que vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour assurer la totalité des travaux qui vous sont confiés, vous envisagez de recourir à la sous-traitance. Que vous soyez « entrepreneur principal » ou « sous-traitant », la mise en place d’un contrat de sous-traitance doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Sous-traitance d’un marché privé : une relation à 3

Une définition encadrée par la Loi. La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre de réaliser une partie du travail qui lui a été confié dans le cadre d’une opération de construction.

Plus exactement…


Dog Pour Femmes noir Chelsea Dalena Noir Côte Bottes Rocket wEqXt4fSous-traitance d’un marché privé : mode d’emploi

Un cadre à respecter. Parce qu’elle met en relation plusieurs intervenants participant à une même opération, la réglementation encadre strictement la sous-traitance.

Des critères à respecter...

Sources

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 18)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 1999, n° 97-13106 (succession de sous-traitants-présentation par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2000, n° 98-17923 (requalification en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2003, n° 02-10644 (obligation d’ordre public-pas de renonciation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 mai 2004, n° 02-19629 (sous-traitance intellectuelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2004, n° 03-11507 (responsabilité du maître de l’ouvrage avant le paiement intégral de l’entrepreneur principal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2015, n° 13-18316 (absence de présentation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 février 2015, n° 14-10604 (caution tardive et absence de diligence du maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 juin 2015, n° 14-12564 (refus sous-traitance et poursuite du travail par le sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-23658 (sous-traitant-pas d’action directe en paiement si les conditions de paiement n’ont pas été agréées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mai 2017, n° 16-10719 (caution de l’entrepreneur principale-action directe en paiement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 novembre 2017, n° 16-25312 (sous-traitant dont la présence sur le chantier n’était pas connu du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24738 (sous-traitant refusé par un maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 16-26682 (sous-traitant absent du chantier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-23909 (absence de garantie de paiement-nullité du contrat)
Lire la suite
Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq Rocket Dog Pour Whisky Camilla Chelsea Femmes Bottes FCwqWH8dRq