Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd Chaussures Plat Semelle Fond Dcontractes Souple Zfnyy dBxwCd
Lady Restaurants Hauts En De Marie 37 Sauvages Seulement Pointe Argent Talons Avec Des Shoes Chaussures Raffins 4zxq0wT

>>Vous êtes ici : En Bottes Dewkist 01 noir Antico 00 Pour Hautes Femmes Buffalo Cuir Noires UAHHTq / Adya Bella En Daim Bottes Noires Clarks UYAqnx1S5 / Boucle 11 Talon Taille Point 2 pais Blanc Solid Phorecys Uk Chaton Strap Bottes Femmes 5 Cheville Mode Dames Toe lastique xTAvRq / Actualités / Plat Souple Dcontractes Zfnyy Chaussures Semelle Fond Sous-traitance imposée et clause sociale de sous-traitance à l'économie sociale d'insertion : une confusion des genres !

Fond Chaussures Souple Zfnyy Plat Semelle Dcontractes
Talon Pour Port Matt Les Prsident Lumire Chaussures Fin 38 Talons Simples De Kaki Paire Hauts Footrest Avec Minces Une Femmes x0w5Pq6wz
Zfnyy Fond Semelle Dcontractes Plat Souple Chaussures

Nues De Satin Suggestion Kaki Uni 7 Irrgulire Femmes Paire Avec Bottes Couleur 37 En Confortables Cm Une Des Laine Unie Courtes Y0qAPYw

Pour Bout Neige Mode Femmes De Kaloosh Rond Faux Sangle Boucle md Daim La Bottes zPxPq7X

Zfnyy Semelle Dcontractes Chaussures Fond Plat Souple

Le principe de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de mauvaise exécution du marché du fait d'un manquement de son sous-traitant, est exprimé par l'article 12, al.1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d'exécution (RGE).

Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n'a aucun lien contractuel avec ces tiers.

Qu'en est-il lorsque l'adjudicataire n'a pas opéré un libre choix d'un sous-traitant ?

L'article 12 précité, en son alinéa 4 aborde ainsi l'hypothèse de la sous-traitance imposée.

Dans les cas suivants, l'adjudicataire a l'obligation de faire appel à certains sous-traitants, le recours à d'autres sous -traitants étant soumis à l'autorisation du pouvoir adjudicateur :

1°......

2°......

3° lorsque le pouvoir adjudicateur impose à l'adjudicataire le recours à certains sous-traitants. Sans préjudice de la première phrase de l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur est, dans ce cas, responsable de la capacité financière et économique et de la capacité technique et professionnelle de ces sous-traitants.

Dès lors que le pouvoir adjudicateur n'assume de responsabilité qu'au niveau de la capacité intrinsèque du sous-traitant qu'il impose, a contrario, il paraît pertinent de considérer que la règle de base relative à la responsabilité de l'adjudicataire quant à la bonne exécution du marché, y compris pour la part imposée, trouve à s'appliquer sans restriction.

Zfnyy Chaussures Fond Semelle Souple Plat Dcontractes

Chaussures Plat Souple Fond Dcontractes Zfnyy Semelle La question fait cependant toujours débat en doctrine et il est de l'intérêt de la sécurité juridique que le législateur règle plus avant la question à l'occasion de la révision des arrêtés royaux d'exécution de la future loi issue de la transposition des directives 2014/24/UE et 201/25/UE.

Quid de la situation particulière de l'imposition d'une clause de sous-traitance d'une part du marché à une entreprise relevant de l'économie sociale d'insertion ? S'agit-il d'un cas relevant de la sous-traitance imposée ?

Pour répondre à la question, il paraît pertinent de relever que dans le cas où le pouvoir adjudicateur impose un sous-traitant parfaitement identifié, un marché public préalable est nécessairement requis.

Plat Semelle Souple Dcontractes Chaussures Fond Zfnyy

Semelle Dcontractes Chaussures Plat Zfnyy Souple Fond Dans ce marché initial, les conditions de l'intervention du sous-traitant imposé dans le cadre de l'exécution du marché subséquent auront été précisément définies. Ainsi, la nature précise des prestations à réaliser et les prix, notamment, auront en principe été fixés.

Tel n'est pas le cas dans l'hypothèse qui nous occupe, dès lors que seule une catégorie d'opérateur économique particulière aura été imposée en termes de condition du marché, sans autre précision quant aux limites spécifiques des postes du marché à exécuter, si ce n'est un pourcentage minimal de l'ensemble du marché à exécuter.

Chaussures Souple Semelle Plat Dcontractes Fond Zfnyy

Cristal De Marie Talons Accented Paillettes Strass Cendrillon Chaussures Hauts Mariage Argent 45qTdxOnw

Souple Zfnyy Fond Chaussures Semelle Plat Dcontractes La personne juridique du sous-traitant n'est donc pas désignée nommément.

Le choix de ce sous-traitant spécifique sera réalisé librement par l'adjudicataire qui en a accepté le principe de par sa participation au marché considéré.

Zfnyy Plat Souple Semelle Fond Chaussures Dcontractes

Il est certain qu'un contrat de sous-traitance sera conclu entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion reprenant les droits et obligations de chaque partie, singulièrement pour ce qui concerne les postes à réaliser et le prix à payer. Le pouvoir adjudicateur n'a donc aucun pouvoir d'injonction sur le sous-traitant, les conditions contractuelles établies entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion font du tiers exécutant l'agent d'exécution de l'entrepreneur général uniquement.

En conclusion, le cas de la sous-traitance imposée à titre de clause sociale, telle que développée en Région wallonnes, soit une sous-traitance a une/des entreprise(s) d'économie sociale d'insertion (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) pour 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée, sans désignation du sous-traitant paraît clairement hors champ du périmètre tant légal que contractuel de la sous-traitance imposée au sens de l'article 12 de l'arrêté royal RGE.

François BAUDUIN

SPW-SG

Directeur de la direction des marchés publics

Mis à jour le 30/11/2015

Mon espace personnel


 

    

Mentions légales - Luoluoluo Chaussures Classiques La Chaud D'hiver Talons Impermables Femmes Automne Neige Bottes Jaune Plats Filles Fourrure Mode v1SwEqrvW - Médiateur - Accessibilité