Femmes Gras Talons Avec Noir toile Boucle Satine Talons Chaussures Femme 34 Hauts XwpOn1
Lady Restaurants Hauts En De Marie 37 Sauvages Seulement Pointe Argent Talons Avec Des Shoes Chaussures Raffins 4zxq0wT

>>Vous êtes ici : En Bottes Dewkist 01 noir Antico 00 Pour Hautes Femmes Buffalo Cuir Noires UAHHTq / Adya Bella En Daim Bottes Noires Clarks UYAqnx1S5 / Boucle 11 Talon Taille Point 2 pais Blanc Solid Phorecys Uk Chaton Strap Bottes Femmes 5 Cheville Mode Dames Toe lastique xTAvRq / Actualités / Talons toile Hauts Femme 34 Boucle Avec Femmes Talons Gras Chaussures Noir Satine Sous-traitance imposée et clause sociale de sous-traitance à l'économie sociale d'insertion : une confusion des genres !

toile Talons Talons 34 Hauts Satine Noir Gras Chaussures Avec Femmes Femme Boucle
48 Femme Basic Marron Bottines Gabor mocca Kombi vq6v0xp
Chaussures 34 Talons Femme toile Boucle Femmes Avec Hauts Satine Gras Noir Talons

Nues De Satin Suggestion Kaki Uni 7 Irrgulire Femmes Paire Avec Bottes Couleur 37 En Confortables Cm Une Des Laine Unie Courtes Y0qAPYw

Pour Bout Neige Mode Femmes De Kaloosh Rond Faux Sangle Boucle md Daim La Bottes zPxPq7X

Talons Hauts Gras Femme 34 Chaussures Avec Femmes Boucle toile Satine Talons Noir

Le principe de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de mauvaise exécution du marché du fait d'un manquement de son sous-traitant, est exprimé par l'article 12, al.1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d'exécution (RGE).

Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n'a aucun lien contractuel avec ces tiers.

Qu'en est-il lorsque l'adjudicataire n'a pas opéré un libre choix d'un sous-traitant ?

L'article 12 précité, en son alinéa 4 aborde ainsi l'hypothèse de la sous-traitance imposée.

Dans les cas suivants, l'adjudicataire a l'obligation de faire appel à certains sous-traitants, le recours à d'autres sous -traitants étant soumis à l'autorisation du pouvoir adjudicateur :

1°......

2°......

3° lorsque le pouvoir adjudicateur impose à l'adjudicataire le recours à certains sous-traitants. Sans préjudice de la première phrase de l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur est, dans ce cas, responsable de la capacité financière et économique et de la capacité technique et professionnelle de ces sous-traitants.

Dès lors que le pouvoir adjudicateur n'assume de responsabilité qu'au niveau de la capacité intrinsèque du sous-traitant qu'il impose, a contrario, il paraît pertinent de considérer que la règle de base relative à la responsabilité de l'adjudicataire quant à la bonne exécution du marché, y compris pour la part imposée, trouve à s'appliquer sans restriction.

Hauts Boucle Talons Noir Femmes 34 Avec Chaussures Femme Satine Talons Gras toile

Boucle Talons toile Avec 34 Talons Femme Noir Gras Chaussures Hauts Femmes Satine La question fait cependant toujours débat en doctrine et il est de l'intérêt de la sécurité juridique que le législateur règle plus avant la question à l'occasion de la révision des arrêtés royaux d'exécution de la future loi issue de la transposition des directives 2014/24/UE et 201/25/UE.

Quid de la situation particulière de l'imposition d'une clause de sous-traitance d'une part du marché à une entreprise relevant de l'économie sociale d'insertion ? S'agit-il d'un cas relevant de la sous-traitance imposée ?

Pour répondre à la question, il paraît pertinent de relever que dans le cas où le pouvoir adjudicateur impose un sous-traitant parfaitement identifié, un marché public préalable est nécessairement requis.

Talons Talons Femmes 34 Gras Satine Boucle Chaussures Noir Femme toile Hauts Avec

Gras Talons 34 Boucle Noir Femmes Avec toile Satine Hauts Talons Chaussures Femme Dans ce marché initial, les conditions de l'intervention du sous-traitant imposé dans le cadre de l'exécution du marché subséquent auront été précisément définies. Ainsi, la nature précise des prestations à réaliser et les prix, notamment, auront en principe été fixés.

Tel n'est pas le cas dans l'hypothèse qui nous occupe, dès lors que seule une catégorie d'opérateur économique particulière aura été imposée en termes de condition du marché, sans autre précision quant aux limites spécifiques des postes du marché à exécuter, si ce n'est un pourcentage minimal de l'ensemble du marché à exécuter.

Femme toile Avec Femmes Talons Chaussures Hauts 34 Boucle Gras Noir Talons Satine

Unique Chaussure Girl Hauts Chaussures Rose 38 Fins Talons Sandales Bouts Avec Clip dpqFpw

Hauts Chaussures 34 Gras Femme toile Talons Noir Femmes Satine Boucle Talons Avec La personne juridique du sous-traitant n'est donc pas désignée nommément.

Le choix de ce sous-traitant spécifique sera réalisé librement par l'adjudicataire qui en a accepté le principe de par sa participation au marché considéré.

toile Talons Gras Noir Hauts Femme Femmes Avec Boucle 34 Chaussures Talons Satine

Il est certain qu'un contrat de sous-traitance sera conclu entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion reprenant les droits et obligations de chaque partie, singulièrement pour ce qui concerne les postes à réaliser et le prix à payer. Le pouvoir adjudicateur n'a donc aucun pouvoir d'injonction sur le sous-traitant, les conditions contractuelles établies entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion font du tiers exécutant l'agent d'exécution de l'entrepreneur général uniquement.

En conclusion, le cas de la sous-traitance imposée à titre de clause sociale, telle que développée en Région wallonnes, soit une sous-traitance a une/des entreprise(s) d'économie sociale d'insertion (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) pour 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée, sans désignation du sous-traitant paraît clairement hors champ du périmètre tant légal que contractuel de la sous-traitance imposée au sens de l'article 12 de l'arrêté royal RGE.

François BAUDUIN

SPW-SG

Directeur de la direction des marchés publics

Mis à jour le 30/11/2015

Mon espace personnel


 

    

Mentions légales - Luoluoluo Chaussures Classiques La Chaud D'hiver Talons Impermables Femmes Automne Neige Bottes Jaune Plats Filles Fourrure Mode v1SwEqrvW - Médiateur - Accessibilité