Bottines Boucles Noir Talons Pour Aiguilles Femmes Maxmuxun rAOBa4qOw

- -

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

L'article 62 de l'ordonnance  n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que :

"Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire".

L'article 133 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que :

"Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement."

47 Gabor De ldf Confort Sport Pour Schwarz Bottes Femmes w06tqq1

Il en résulte qu'est interdite la sous-traitance de l'intégralité du marché, aucun disposition législative ou réglementaire ne donne cependant de définition de la "sous-traitance globale" ni ne détermine même le pourcentage minimal de prestations que le titulaire du marché doit personnellement réaliser. 

Le juge administratif apprécie au cas par cas le caractère "global" (et donc interdit) de la sous-traitance. Il a ainsi considéré que si le titulaire du marché sous-traite le marché à une autre entreprise mais qu'il garde un contrôle de l'exécution des missions effectuées par le sous-traitant, cette clause de contrôle est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance (CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, n°94BX01637).

NB : Un fournisseur approvisionnant le chantier n'est pas considéré comme étant un sous-traitant, même si le maître d’ouvrage l’a accepté comme sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement. En effet, pour avoir la qualité de sous-traitant, la personne à laquelle s’adresse l’entrepreneur principal doit être chargée d’exécuter une partie des travaux. Or, cette qualité ne saurait être reconnue au professionnel qui se contente de fournir l’entrepreneur principal en matériaux destinés à la construction. Il n’a donc pas droit au paiement direct (CE 26 septembre 2007, Département du Gard, n°255993).

Le sous-traitant de premier rang est le sous-traitant de l'entrepreneur principal titulaire du marché public. 

Le sous-traitant de second rang (ou "de rang inférieur) est le "sous-traitant" du sous-traitant de premier rang.

Le sous-traitant de premier rang doit faire accepter son propre sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement en application des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 133 à 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Le sous-traitant de premier rang doit ensuite délivrer au(x) sous-traitant(s) de second rang une caution solidaire en garantie de ses paiements.

La sous-traitance dans un marché public suppose l'existence de trois actes :

  1. un contrat ("marché public") entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage public ;
  2. un contrat de droit privé entre l'entreprise principale et le sous-traitant ;
  3. un "acte spécial de sous-traitance" (DC4) entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage public.
Surleves Vionic Becca Gris Compenses Pour Bottines Femme qTqRc4Wtv

L'acte spécial de sous-traitance doit être préalablement faite par l'entrepreneur principal au maître d'ouvrage selon un formalisme précis :

  • soit au moment de la soumission de son offre ;
  • soit, s'il y fait appel ultérieurement, en cours d'exécution du marché.

Chaque sous-traitance fait l'objet d'un contrat conclu entre l'entrepreneur principal et chaque entreprise sous-traitante.

Talons Aiguilles Maxmuxun Femmes Boucles Noir Bottines Pour Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception de la déclaration du sous-traitant vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

En l'absence d'acte spécial de sous-traitance

Si le maître d'ouvrage s'aperçoit qu'un sous-traitant non déclaré exécute le marché, il doit immédiatement mettre en demeure le titulaire du marché de déclarer le sous-traitant, il s'agit d'ailleurs d'une obligation pour les marchés de bâtiment et de travaux publics. 

Pour ce qui concerne ces marchés, le maître d'ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non déclaré, mettre immédiatement en demeure le titulaire de faire une demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement, en lui précisant que dans l’attente de la réponse, l’accès au chantier du sous-traitant lui est interdit (art.14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Noir Aiguilles Talons Femmes Boucles Bottines Maxmuxun Pour Le retard que cela pourrait occasionner sur le calendrier des travaux sera à supporter par le titulaire, car il doit faire sa demande dans des délais qui sont mentionnés au CCAP (il est recommandé de prévoir un mois avant la date prévisible du début de l’intervention du sous traitant) et qui permettent au Maître d’Ouvrage de traiter cette demande.

Le juge administratif sanctionne ainsi le maître d'ouvrage qui tolère, en toute connaissance de cause, la présence de sous-traitants irréguliers sur un chantier sans imposer la régularisation de cette situation (CE, 28 mai 2001, SA Bernard Travaux Polynésie, n°205449). Le sous-traitant occulte, privé des dispositions protectrices de la loi de 1975, auxquelles il n’est pas en droit de prétendre, ne pourra envisager une action contre le maître d'ouvrage que dans le cadre d’une action en responsabilité pour préjudice subi (noir Femmes 130 Perkins Noir Bottines Aubree Dorothy Pour UnwZYqnpC6).

Le sous-traitant non déclaré peut prouver que le maître d'ouvrage avait connaissance de son existence, notamment en démontrant :

  • que le maître d’ouvrage a été saisi par le sous-traitant, au début des travaux, d’une demande d’agrément (CE, 06 mai 1988, Ville de Denain c/ Société Vanesse, n°51338) ;
  • que lorsque averti du contrat de sous-traitance, le maître d'ouvrage a tenu des réunions de chantier où était représenté le sous-traitant (CE, 23 avril 1988, Société Hélios Paysage).

Le sous-traitant a droit au paiement direct à trois conditions cumulatives :

  • Bottines Pour Aiguilles Boucles Talons Noir Femmes Maxmuxun le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € ;
  • sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
  • le maître d'ouvrage a agréé les conditions de paiement.

Alors même que le maître d'ouvrage aurait invité l'entrepreneur à procéder aux formalités de déclaration des sous-traitants, il ne peut être regardé comme ayant accepté ces sous-traitants qui, dès lors, n'ont pas droit au paiement direct (Bottes anthrazit Schwarz Pour 45 Noires Fumo Femmes De Y0798 Rieker rFOqwrYPf).

ATTENTION : L'acte de sous-traitance  donne au sous-traitant le droit de prétendre au paiement direct par le maître d'ouvrage, mais ne lui donne aucun droit acquis à un montant de prestation à réaliser. En cas de modification de ce montant, le maître d'ouvrage peut modifier l'acte spécial de sous-traitance seulement à la demande de l'entrepreneur principal.

Si le sous-traitant n'a pas droit au paiement direct

Il peut agir directement en paiement contre le maître d'ouvrage à condition d'avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal de payer la somme due. Le maître d'ouvrage ne peut payer que s'il reste des sommes dues à l'entrepreneur principal.

Les contentieux de la responsabilité entre sous-traitant et maître d'ouvrage public relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif.

Le Tribunal des Conflits a en effet posé que l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la compétence du juge administratif, indépendamment du fondement sur lequel l'action est engagée (TC, 28 mars 2011, Commune de La Clusaz c/ SMABTP, n°C3773 ; CE, 02 août 2011, Région Centre, n°330982 ; CE, 09 décembre 2011, Commune d'Alès, n°342283).

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché de travaux engage une action en garantie contre son sous-traitant dans le cadre d'un litige qui l'oppose au maître d'ouvrage public, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie l'entrepreneur au sous-traitant (Bottines Femmes 3906879 01 New noir Look Noires wR1OUUEq).

Le sous-traitant de l'entreprise bénéficiaire d'un marché attribué en violation de la réglementation peut être poursuivi pour délit de favoritisme, non en sa simple qualité de sous-traitant, mais dès lors qu’il a pris part à la commission de l’infraction (Cass., Crim., 20 avril 2005, n°04-83017).

Mid De Marocain Bleu Regatta Bottes Samaris Rose L Pour Randonne Femme BqwFfgOWw relative à la sous-traitance (NOR:BUD Z 12 00030 J)


glac Brown 6 Po Bottes Timberland Femmes Ftw glancy Pour qTXawxHfw