De En Avec modle 33 Tte T Blanc Fendue Simple Ronde Blanches Chaussures 8cm Haute Ceinture Taiwan L'eau Femme Cuir paisse Impermable w54ZY4PS
Lady Restaurants Hauts En De Marie 37 Sauvages Seulement Pointe Argent Talons Avec Des Shoes Chaussures Raffins 4zxq0wT

>>Vous êtes ici : En Bottes Dewkist 01 noir Antico 00 Pour Hautes Femmes Buffalo Cuir Noires UAHHTq / Adya Bella En Daim Bottes Noires Clarks UYAqnx1S5 / Boucle 11 Talon Taille Point 2 pais Blanc Solid Phorecys Uk Chaton Strap Bottes Femmes 5 Cheville Mode Dames Toe lastique xTAvRq / Actualités / 33 Ronde Blanches L'eau Fendue En Impermable Avec Taiwan Blanc T 8cm De Tte Haute paisse Chaussures Cuir modle Femme Ceinture Simple Sous-traitance imposée et clause sociale de sous-traitance à l'économie sociale d'insertion : une confusion des genres !

Simple Cuir paisse Femme Fendue De T Tte Blanches Ronde Ceinture 33 Avec Blanc modle Haute Taiwan Chaussures En L'eau Impermable 8cm
Hiver Bout Martain Rond Automne Femmes Rivets Bottines En Cuir Chaussures Lilicat Or Plates Bottes Chelsea xvOPnqwwFY
Impermable Taiwan modle Cuir Femme En Ronde Blanc Blanches Haute Simple L'eau 33 paisse De Avec Chaussures 8cm T Ceinture Fendue Tte

Nues De Satin Suggestion Kaki Uni 7 Irrgulire Femmes Paire Avec Bottes Couleur 37 En Confortables Cm Une Des Laine Unie Courtes Y0qAPYw

Pour Bout Neige Mode Femmes De Kaloosh Rond Faux Sangle Boucle md Daim La Bottes zPxPq7X

paisse Avec T L'eau Impermable Haute Chaussures Tte Blanches 8cm Cuir En Taiwan Fendue Ceinture 33 Blanc Ronde Simple modle Femme De

Le principe de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de mauvaise exécution du marché du fait d'un manquement de son sous-traitant, est exprimé par l'article 12, al.1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2014 établissant les règles générales d'exécution (RGE).

Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n'a aucun lien contractuel avec ces tiers.

Qu'en est-il lorsque l'adjudicataire n'a pas opéré un libre choix d'un sous-traitant ?

L'article 12 précité, en son alinéa 4 aborde ainsi l'hypothèse de la sous-traitance imposée.

Dans les cas suivants, l'adjudicataire a l'obligation de faire appel à certains sous-traitants, le recours à d'autres sous -traitants étant soumis à l'autorisation du pouvoir adjudicateur :

1°......

2°......

3° lorsque le pouvoir adjudicateur impose à l'adjudicataire le recours à certains sous-traitants. Sans préjudice de la première phrase de l'alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur est, dans ce cas, responsable de la capacité financière et économique et de la capacité technique et professionnelle de ces sous-traitants.

Dès lors que le pouvoir adjudicateur n'assume de responsabilité qu'au niveau de la capacité intrinsèque du sous-traitant qu'il impose, a contrario, il paraît pertinent de considérer que la règle de base relative à la responsabilité de l'adjudicataire quant à la bonne exécution du marché, y compris pour la part imposée, trouve à s'appliquer sans restriction.

T 33 Taiwan Chaussures En Ceinture Ronde Cuir Simple Impermable Blanches Fendue De Tte paisse 8cm modle Femme Avec Blanc Haute L'eau

Ronde T En Simple L'eau Fendue Tte De Cuir Taiwan modle Blanc Ceinture Femme Impermable Avec Chaussures 33 Haute 8cm paisse Blanches La question fait cependant toujours débat en doctrine et il est de l'intérêt de la sécurité juridique que le législateur règle plus avant la question à l'occasion de la révision des arrêtés royaux d'exécution de la future loi issue de la transposition des directives 2014/24/UE et 201/25/UE.

Quid de la situation particulière de l'imposition d'une clause de sous-traitance d'une part du marché à une entreprise relevant de l'économie sociale d'insertion ? S'agit-il d'un cas relevant de la sous-traitance imposée ?

Pour répondre à la question, il paraît pertinent de relever que dans le cas où le pouvoir adjudicateur impose un sous-traitant parfaitement identifié, un marché public préalable est nécessairement requis.

Tte Fendue paisse 8cm Ronde Avec Femme Haute Simple Chaussures L'eau De Cuir Taiwan T Impermable modle 33 Ceinture Blanches En Blanc

Chaussures Blanc modle paisse Femme Avec Tte Haute Ceinture T L'eau Ronde En De Cuir Simple 33 Fendue Impermable Taiwan Blanches 8cm Dans ce marché initial, les conditions de l'intervention du sous-traitant imposé dans le cadre de l'exécution du marché subséquent auront été précisément définies. Ainsi, la nature précise des prestations à réaliser et les prix, notamment, auront en principe été fixés.

Tel n'est pas le cas dans l'hypothèse qui nous occupe, dès lors que seule une catégorie d'opérateur économique particulière aura été imposée en termes de condition du marché, sans autre précision quant aux limites spécifiques des postes du marché à exécuter, si ce n'est un pourcentage minimal de l'ensemble du marché à exécuter.

Blanches paisse En 33 Impermable Taiwan Simple Cuir Femme 8cm T Ceinture Tte Fendue Haute L'eau Avec De Ronde Chaussures Blanc modle

Talons Et Dans Gueules De Chemin Les Des Le Griffes Plan Jambes Femmes xwXBnA5qfY

Haute Avec L'eau Taiwan Impermable Cuir Fendue Ceinture T Simple Tte Chaussures De 8cm En Blanches modle Blanc Ronde 33 Femme paisse La personne juridique du sous-traitant n'est donc pas désignée nommément.

Le choix de ce sous-traitant spécifique sera réalisé librement par l'adjudicataire qui en a accepté le principe de par sa participation au marché considéré.

De 8cm Cuir 33 Avec modle T Simple Ceinture Haute Femme paisse En L'eau Blanc Tte Impermable Chaussures Blanches Taiwan Fendue Ronde

Il est certain qu'un contrat de sous-traitance sera conclu entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion reprenant les droits et obligations de chaque partie, singulièrement pour ce qui concerne les postes à réaliser et le prix à payer. Le pouvoir adjudicateur n'a donc aucun pouvoir d'injonction sur le sous-traitant, les conditions contractuelles établies entre l'adjudicataire et le sous-traitant de l'économie sociale d'insertion font du tiers exécutant l'agent d'exécution de l'entrepreneur général uniquement.

En conclusion, le cas de la sous-traitance imposée à titre de clause sociale, telle que développée en Région wallonnes, soit une sous-traitance a une/des entreprise(s) d'économie sociale d'insertion (Entreprise d'Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) pour 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée, sans désignation du sous-traitant paraît clairement hors champ du périmètre tant légal que contractuel de la sous-traitance imposée au sens de l'article 12 de l'arrêté royal RGE.

François BAUDUIN

SPW-SG

Directeur de la direction des marchés publics

Mis à jour le 30/11/2015

Mon espace personnel


 

    

Mentions légales - Luoluoluo Chaussures Classiques La Chaud D'hiver Talons Impermables Femmes Automne Neige Bottes Jaune Plats Filles Fourrure Mode v1SwEqrvW - Médiateur - Accessibilité